Consultations

20.07.2010
Loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement
 
08.07.2010
Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011
 
01.06.2010
Le rapport sur la politique de sécurité
 
01.06.2010
Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013)
 
31.05.2010
La révision partielle de la loi sur la protection civile
 
27.04.2010
Ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition
 
27.04.2010
Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)
 
16.04.2010
Consultation sur la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (p.ex. Fonds Duvalier)
 
26.03.2010
Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement
 
23.03.2010
Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)
 
23.03.2010
Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière
 
23.03.2010
Révision totale de la loi sur la nationalité
 
10.03.2010
Loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police)
 
10.03.2010
Mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém)
 
02.03.2010
Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide
 
26.02.2010
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
 
11.02.2010
Imposition de la propriété du logement "Sécurité du logement à la retraite"
 
11.02.2010
La Suisse doit reconnaître ses enfants
 
11.02.2010
Le rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse
 
08.02.2010
Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape)
 
04.02.2010
Modification de l'ordonnance sur les droits de timbre et de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impòt anticipé
 
19.01.2010
Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse
 
14.01.2010
Le modèle de gestion des quantités de lait - extension aux non-membres
 
21.12.2009
Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
 
07.12.2009
Participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures
 
02.12.2009
La loi fédérale portant révision partielle du code civil, du code des obligations et du code de procédure civile (fonds en déshérence)
 
15.10.2009
6e révision de l'AI, premier train de mesures
 
15.10.2009
Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômées d’une haute école suisse
 
13.10.2009
Réforme des chemins de fer 2
 
12.10.2009
Aides financières à l'accueil extra-familial
 
12.10.2009
La taxe sur la valeur ajoutée
 
02.10.2009
La facilitation des contrôles et les formalités lors du transport des marchandises
 
16.09.2009
La prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) et l’adoption (OAdo)
 
02.09.2009
L'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports
 
31.08.2009
Ordonnance sur l’étiquette-environnement
 
30.04.2009
Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)
 
15.08.2008
Révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP)
 
12.08.2008
Ordonnance sur l’écobilan des carburants
 
11.07.2008
Modification de la loi sur le CO2 afin d’exempter de la taxe sur le CO2 les centrales à combustibles fossiles
 
11.07.2008
Règle complémentaire au frein à l'endettement
 
11.07.2008
Questionnaire à propos de la règle complémentaire au frein à l'endettement
 
27.06.2008
07.492 Initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux"
 
23.06.2008
Révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP)